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Mentions légales

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des informations, produits et/ou services (ensemble, les "Informations") proposés par Annuaire-Judiciaire.com sur le site http://www.annuaire-judiciaire.com le "Site").

Le fait pour une personne (un "Utilisateur") d'accéder et d'utiliser le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Avant d'accéder ou d'utiliser le Site, il est indispensable d'accepter les présentes conditions générales qui sont accessibles à tout moment.

Le Site se réserve la possibilité de les modifier afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation ; la version la plus récente prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

Annuaire-Judiciaire.com sont des marques déposées par Netosite pour le groupe New Landay, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé Centre Cartier, 06, rue Léon, 93600 Aulnay sous Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 612 122.

Le Site est édité par Netosite.


ARTICLE 2 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les Informations et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle.

Annuaire-Judiciaire.com consent à l'Utilisateur, de façon non exclusive et révocable, un droit d'utilisation des Informations exclusivement limitée à l'accès au Site dans les conditions prévues aux présentes.

Ce droit comprend le droit d'utiliser les Informations pour un usage strictement personnel et non commercial.

Ce droit est incessible par tout utilisateur, sans que pour autant ce dernier puisse se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur les éléments du Site.

Toute reproduction ou représentation d'une Information et toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, modèles ou photos figurant sur le Site est interdite, sauf accord écrit préalable du site Annuaire-Judiciaire.com.

Toute violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


ARTICLE 3 - REGLES DE BONNE CONDUITE

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les règles de bonne conduite mentionnées dans le présent article.

L'Utilisateur est tenu de mettre à jour lesdites informations si celles-ci cessaient d'être exactes ou venaient à être modifiées pour une raison quelconque.

Un Utilisateur ne peut pas céder, accorder une licence ou transférer l'un quelconque des droits qu'il pourrait avoir au titre des présentes conditions générales ou de l'utilisation des Informations ou du Site, sans l'accord préalable du site.

Chaque Utilisateur s'engage à ce que l'utilisation dudit Site ne viole en aucune façon les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets ou autres savoir-faire) ainsi que les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

Les Utilisateurs s'interdisent de diffuser ou de propager tous propos contraires à l'ordre public, contraires aux bonnes mœurs, à caractère violent, pornographiques, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, insultants, diffamants, abusifs, obscènes, haineux ou répréhensibles dans les lieux de discussions communautaires et de façon plus générale sur l'ensemble du Site.

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas encourager dans ses messages, la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis dans les présentes, ni à recourir au spam.


ARTICLE 4 - NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

Annuaire-Judiciaire.com se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avertissement préalable, de suspendre ou de supprimer l'accès d'un Utilisateur au Site, aux Informations ou de suspendre, de modifier ou de supprimer tout élément figurant sur le Site, notamment en cas de non respect par un Utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions générales (et notamment des règles de bonne conduite mentionnées à l'article 3) ou si un Utilisateur porte atteinte au Site ou à Annuaire-Judiciaire.com ou va à l'encontre de l'esprit du Site.

Une telle suspension, modification ou suppression ne pourra donner droit à une quelconque indemnisation par Annuaire-Judiciaire.com, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Ce droit de suspension, de modification ou de suppression est sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être intentée par Annuaire-Judiciaire.com.


ARTICLE 5 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Annuaire-Judiciaire.com ne constitue pas de fichier si ce n'est uniquement et spécifiquement pour le référencement Gratuit des sites figurants et/ou inscrits par ses Utilisateurs.

La collecte de ces informations a pour UNIQUE finalité de permettre à Annuaire-Judiciaire.com de gérer Gratuitement le référencement des sites des Utilisateurs.

Annuaire-Judiciaire.com s'interdit également le droit de communiquer et d'exploiter ces informations auprès de tiers à des fins de marketing direct ou à d'autres fins, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur, ce que l'Utilisateur accepte expressément.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son Compte.

Ainsi, chaque Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à Annuaire-Judiciaire.com à l'adresse suivante :
Annuaire-Judiciaire.com
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93600 Aulnay sous Bois

ou en ligne à contact@annuaire-judiciaire.com.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de permettre à Annuaire-Judiciaire.com de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site et ainsi générer les statistiques correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Annuaire-Judiciaire.com.

Les Utilisateurs sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer, Firefox et autres.


ARTICLE 6 - CONTENUS et RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un Contenu à sa consultation en ligne, à son téléchargement ou autre devra être adresser selon le cas à :
Annuaire-Judiciaire.com
Centre Cartier
6, rue Léon
93600 Aulnay sous Bois

ou en ligne à contact@annuaire-judiciaire.com.

L'Utilisateur ne peut émettre des réserves que si celles-ci sont accompagnées du motif de la réclamation.

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de Annuaire-Judiciaire.com devra être formulée, exclusivement par écrit ou par e-mail à contact@annuaire-judiciaire.com, dans les plus brefs délais.

Après examen, Annuaire-Judiciaire.com se réservera le droit de d'accéder ou de refuser le bien fondé de la réclamation, si celle-ci ne lui apparaissait pas fondée ou non conforme dans le cadre des Lois en vigueur en France.


ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge de l'Utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du Site et des Informations.

L'Utilisateur déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

  • que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
  • que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est ainsi sous sa seule responsabilité que l'Utilisateur interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information par des tiers ;
  • que son équipement informatique connecté au Site est placé sous son entière responsabilité et qu'en conséquence, Annuaire-Judiciaire.com n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au Site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Site, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Annuaire-Judiciaire.com et dégage Annuaire-Judiciaire.com de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls.

Annuaire-Judiciaire.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données ou de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Annuaire-Judiciaire.com ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.

Les photographies, dessins, modèles ou résumés des Contenus ayant un caractère non contractuel.

En aucun cas, Annuaire-Judiciaire.com ne saura être tenu pour responsable d'une perte de donnée ou d'une détérioration liée à ces données.

Annuaire-Judiciaire.com met tout en œuvre pour offrir des Contenus de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site et dans les Contenus ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Annuaire-Judiciaire.com ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.


ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Si pour une quelconque raison une ou plusieurs des présentes conditions générales devait être modifiées, ces modifications n'affecteraient pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celles jugées nulles étant alors remplacées par la disposition la plus récente possible.

Ni Annuaire-Judiciaire.com, ni l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, tous les cas prévus par la Loi et les usages.

De même Annuaire-Judiciaire.com ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Informations et de leur contenu, l'Utilisateur étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Informations.


ARTICLE 9 -DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française et tout litige lié aux présentes conditions générales est de la compétence exclusive des tribunaux français.

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